Calendrier 2025 Dates Pratiques Anticoncurrentielles

Calendrier 2025 Dates Pratiques Anticoncurrentielles. Le conseil d’état par arrêt n°451710 en date du 9 mai 2023, vient de préciser le point de départ du délai de prescription du recours en responsabilité du fait. Les pratiques anticoncurrentielles sont des comportements adoptés par les entreprises qui ont pour objectif ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur un.

19 avenue jean aicard 75011 paris, france. Cette publication présente des cas et des propositions de réforme.